CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Édition de mars 2026

Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le CLIENT ») et la société Aude à la Nature,

immatriculée au RCS sous le numéro 91459756200018, dont le siège social est situé à 41 rue des Minières 67130 GRADNFONTAINE (ci-après désignée « la SOCIÉTÉ»). Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de services conclus et/ou exécutés par la SOCIÉTÉ, en France comme à l’étranger. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la SOCIETE par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1. Loi applicable – Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux du ressort du siège social de

Aude à la Nature seront seuls compétents.

2. Devis

La SOCIETE établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès-verbal de réception, soumis à la signature du CLIENT. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci

• est valable durant la durée indiquée explicitement sur le devis, et par défaut pour 3 mois à compter de la date de son établissement par la SOCIETE et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
• s’entend pour l’exécution de la prestation qui y est décrite dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de louer une salle si le nombre de participants dépasse la capacité de la salle ERP, impliquant une location de salle par exemple)
• n’inclut pas l’application de réglementations spécifiques liées à l’activité et au contexte propre du client, par exemple : présence d’encadrants formés pour l’encadrement complémentaire d’enfants mineurs exigée par des règles diverses ou des règlements ou mesures de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité ou de garantir la présence d’animateurs complémentaires pour les groupes d’enfants.

3. Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu

à l’établissement, par la SOCIETE, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acception du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

4. Propriété intellectuelle

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les ateliers, recettes, fiches pédagogiques, fiches plantes et autres supports ou transmissions réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites recettes, fiches, supports, contenus ou recettes /modes de fabrication, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

5. Obligations du CLIENT

Avant l’exécution de la prestation, le CLIENT s’engage à remettre à la SOCIETE toutes les informations utiles à la bonne tenue de la prestation, et à prévoir le cas échéant le matériel convenu. Pour tout dégât causé aux dites installations, matériel, dont l’usage spécifique aura été mal signalé par le CLIENT, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra en aucun cas être engagée

6. Prix-Paiement

Les produits et services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par la SOCIETE. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les paiements sont effectués par chèque ou virement, le cas échéant en liquide ou CB. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30 % du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la SOCIETE. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire moins de 2 semaines avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce). En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 % sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire (art.L.441-6 du code du commerce).

7. Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété de la SOCIETE jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

8. Délais d’exécution

Les retards ne pourront être invoqués par les CLIENTS professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la SOCIETE.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou de la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, la SOCIETE doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 € actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage exécuter la prestation. En cas de retard qui serait imputable à la SOCIETE, sur des délais d’exécution expressément convenus, les éventuelles pénalités de retard ne peuvent en aucun cas excéder un total de 5% du montant hors taxes de notre contrat. Aucun retard ne peut être imputé à la SOCIETE pour un décalage du début des travaux justifié par les dispositions du point 3 ci-dessus ou du fait d’une suspension des travaux prévue au point 9 ci-après. Le délai d’exécution des prestations est prolongé de la durée des journées d’intempérie. Aucun retard ne peut être imputé en cas d’impossibilité technique à poursuivre les travaux, en cas d’impossibilité d’approvisionnement en matériaux dans les délais, pour des faits imputables au cocontractant ou à des corps d’état dont les travaux dépendent, ou en cas de force majeure.

9. Suspension des prestations

La suspension de la prestation 8 jours après toute mise en demeure de régulariser un défaut de paiement restée infructueux. La reprise des travaux ou fin de livraison est subordonnée à la reprise des paiements ou à la fourniture d’une garantie suffisante. Du jour de la suspension des travaux, les risques afférents aux matériaux et matériels restant sur le chantier et aux travaux déjà effectués ainsi que la garde du chantier, sont transférés à notre cocontractant jusqu’à la reprise des travaux.

10. Responsabilité – Force majeure

Dommages aux prestations réalisés par la SOCIETE

Avant la prestation, tout acte de vandalisme et les sinistres causés par des évènements naturels de type exceptionnel, dégagent la responsabilité de la SOCIETE.

11. Réception des prestations et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des prestations et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

12 Responsabilité – Force majeure

La SOCIETE est retenue d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la SOCIETE ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les CLIENTS professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).La SOCIETE sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximales pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans laquelle le prestataire n’aurait pas contracté. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct ou indirect pouvant affecter les biens.

13.  Garanties

A l’égard des CLIENTS consommateurs, les produits fournis par la SOCIETE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l’art.L217-4 et suivants du code de la consommation.
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions de l’art. 1641 et suivants du code civil.

14. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L 221-1 du Code de la Consommation entre le prestataire et un CLIENT particulier consommateur, le CLIENT dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client et est pleinement réalisée, avant

la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du CLIENT.

Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il doit payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le PRESTATAIRE de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

15.  Traitement des données personnelles

La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduise la SOCIETE à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. La loi informatique et libertés du 6/1/78 permet au client qui le souhaite d’accéder à ces données, de solliciter leur modification, leur suppression, ainsi qu’un droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en œuvre ces démarches, le client devra solliciter par écrit la SOCIETE à l’adresse figurant sur ses devis et factures.

16.  Réclamations et médiation (CLIENTS CONSOMMATEURS)

En cas de conflit non résolu avec la SOCIETE, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement sa réclamation auprès de l’Association des Médiateurs Européens 11 place Dauphine 75001 Paris www.mediationconso-ame.com. Le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement

tenté de résoudre son litige auprès de la SOCIETE par une réclamation adressée en lettre recommandée avec accusé de réception. Le client dispose d’un délai d’1 an à compter de sa réclamation écrite pour introduire sa demande auprès du médiateur.

17.  Acceptation des conditions générales

Le fait pour un CLIENT particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT lors de la signature du devis.